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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 28 février 2022 d'application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 202

Documentation > Bulletins officiels > Décision du 18 février 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la Justice

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 février 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 24 février 2022 portant prolongation d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d'assises des Hauts-de-Seine dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés, et à l'articulation du rôle des différents ac

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense , et son annexe

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 , et son

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 28 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc