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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 septembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 10 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 7ème.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Angers.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 25 septembre 2017 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc.