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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 29 décembre 2010 relative à l’application de l’arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d’emploi des formateurs des personnels de l’administration pénitentiaire.

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Nantes.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Saint-Flour.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Lens.