Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
Documentation > Bulletins officiels > Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
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Documentation > Bulletins officiels > Présentation des principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixtes locales - Orientation de politiques pénales.
Institué par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le dispositif actuel de l’aide juridique, complété au cours de ces deux décennies, constitue un progrès dans le renforcement d’un Etat de droit. Cette loi a en effet élargi le domaine de l’aide judiciaire existant sous l’empire de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, à tous les contentieux.
Documentation > Ressources > Rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 19 janvier 2017 présentant certaines dispositions de l’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
Espace Presse > [Archives] Rapport sur le juge du 21ème siècle
Des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix
Documentation > Etudes et statistiques > Des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 12 septembre 2011 relative à la présentation du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixtes locales - Orientation de politiques pénales.