584 résultats pour "justice commerciale"

Note du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de commerce , et ses annexes

03 février 2022

Documentation > Bulletins officiels > Note du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de commerce , et ses annexes

Publication de l'Infostat Justice n° 185

27 janvier 2022 4 minutes

La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.

Espace Presse > Publication de l'Infostat Justice n° 185

Justice civile et commerciale - données 2020

13 janvier 2022

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.

Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2020

Moyens et professions - données 2020

13 janvier 2022

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

Documentation > Etudes et statistiques > Moyens et professions - données 2020

Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2019 et 2020

28 décembre 2021

En 2019, 562 668 condamnations ont été prononcées, 469 571 en 2020. Parmi ces condamnations, 0,4 % sont des crimes, 98,7 % des délits et 0,9 % des contraventions de 5e classe.

Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2019 et 2020

Circulaire du 30 novembre 2021 relative à la mise en oeuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et traitement des infractions au droit pénal de la consommation , et

15 décembre 2021

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 30 novembre 2021 relative à la mise en oeuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et traitement des infractions au droit pénal de la consommation , et

Conférence de presse

10 décembre 2021 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice tiendra une conférence de presse sur la situation des juridictions (bilan des actions menées et perspectives) :

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