Les projets de loi pour la justice adoptés par l’Assemblée nationale
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice et son volet organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ont été très largement adoptés par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2023. En voici les principales mesures.
Actualité - Publié le 19 juillet 2023 - Mis à jour le 20 juillet 2023