Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 mars 2004
Circulaire relative à la consultation électorale pour la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux modifiant la circulaire NOR : JUSE0340114C du 3 décembre 2003.
Circulaire
NOR : JUSE0340114C
Circulaire relative à la politique de formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire.
Circulaire
NOR : JUSE0440025C
Bulletin officiel du 31 décembre 2003
Circulaire relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives.
Circulaire
NOR : JUSC0320726C
Circulaire relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives.
Circulaire
NOR : JUSC0320726C
Circulaire relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Circulaire
NOR : JUSD0330212C
Dispositions applicables aux agents publics candidats à une fonction publique élective ou exerçant un mandat politique.
Circulaire
NOR : JUSE0340094C
Mise en place de comités techniques paritaires départementaux et spéciaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire.
Circulaire
NOR : JUSE0340059C
Programme national de lutte contre le bruit. Volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage.
Circulaire
NOR : JUSD0330158C
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Circulaire
NOR : JUSB0310556C
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.