Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 décembre 2003
Aide juridictionnelle et autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : transmission par les CARPA à la chancellerie des états prévus à l'article 36 du règlement type ; liquidation de
Circulaire
NOR : JUSJ0390016C
Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à la décision de fermeture du centre de placement immédiat " le Brûlé " à Saint-Denis de la Réunion.
Circulaire
NOR : JUSF0350124A
Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2003.
Circulaire
NOR : JUSG0360095C
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2004. Revalorisation du montant de l'unité de valeur. Application de la revalorisation au 1er janvier 20
Circulaire
NOR : JUSJ0390020C
Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni.
Circulaire
NOR : JUSI0380199C
Passation des marchés publics de services de télécommunications par les différentes entités dépendant du ministère de la justice.
Circulaire
NOR : JUSG0360071C
Révision à mi-parcours des programmations 2000-2006 du Fonds social européen et de contrats de plan Etat-région, évaluation à mi-parcours des contrats de ville 2000-2006.
Circulaire
NOR : JUSG0360073C
Bulletin officiel du 30 septembre 2003
Création d'offices de notaire.
Circulaire
NOR : JUSC0320475C
Dévolution du nom de famille - Report de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et adaptations du dispositif.
Circulaire
NOR : JUSC0320410C
Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.