Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 décembre 2003
Aide juridictionnelle et autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : transmission par les CARPA à la chancellerie des états prévus à l'article 36 du règlement type ; liquidation de
Circulaire
NOR : JUSJ0390016C
Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice.
Circulaire
NOR : JUSG0360094C
Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2003.
Circulaire
NOR : JUSG0360095C
Circulaire relative à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires.
Circulaire
NOR : JUSE0340058C
Circulaire relative à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Circulaire
NOR : JUSE0340066C
Circulaire relative à la campagne budgétaire 2004 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Circulaire
NOR : JUSF0350147C
Conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration. Addit
Circulaire
NOR : JUSE0340067C
Dispositions applicables aux agents publics candidats à une fonction publique élective ou exerçant un mandat politique.
Circulaire
NOR : JUSE0340094C
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2004. Revalorisation du montant de l'unité de valeur. Application de la revalorisation au 1er janvier 20
Circulaire
NOR : JUSJ0390020C
Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni.