Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 septembre 2003
Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice.
Circulaire
NOR : JUSE0340088A
Circulaire relative à l'organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
Circulaire
NOR : JUSC0320192C
Convention entre le Centre national d'enseignement à distance et la direction de l'administration pénitentiaire.
Circulaire
NOR : JUSE0340093C
Crédits déconcentrés d'équipement.
Circulaire
NOR : JUSG0360053C
Crédits déconcentrés d'équipement.
Circulaire
NOR : JUSG0360053C
Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité.
Circulaire
NOR : JUSB0310510C
Présentation des dispositions du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Assistance des victimes. Modulation du montant d
Circulaire
NOR : JUSJ0390014C
Présentation des dispositions du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exclusion de l'appréciation des ressources d
Circulaire
NOR : JUSJ0390016C
Régime disciplinaire des détenus.
Circulaire
NOR : JUSE0340096C
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.