Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 juin 2003
Aide juridictionnelle. Part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur applicables en cas d'aide partielle ou lors de la réduction de la contribution de l'Etat par ordonnance du juge.
Circulaire
NOR : JUSJ0290009C
Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense d
Circulaire
NOR : JUSJ0390011C
Circulaire relative au cadre unique applicable aux subventions de fonctionnement versées par l'Etat et ses établissements publics aux associations.
Circulaire
NOR : JUSJ0390013C
Délégation de signature
Circulaire
NOR : amotmj90a
Enquête nationale sur l'exécution des peines.
Circulaire
NOR : JUSG0360040C
Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2003).
Circulaire
NOR : JUSC0320446C
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2003.
Circulaire
NOR : JUSJ0290010C
Recueil des attestations de fin de missions et des barèmes pour les années 2001 et 2002.
Circulaire
NOR : JUSJ0290008C
Renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole.
Circulaire
NOR : JUSF0350044C
Renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des Dom-Tom.