Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français.
Circulaire
NOR : JUSE0440008C
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Circulaire
NOR : JUSE0440008C
Circulaire
NOR : JUSC0420062C
Circulaire
NOR : JUSE0440025C
Circulaire
NOR : JUSE0440025C
Circulaire
NOR : JUSC0420245C
Circulaire
NOR : amotmj93a
Circulaire
NOR : JUSC0420192C
Circulaire
NOR : JUSE0340148C
Circulaire
NOR : JUSG0460005C
Circulaire
NOR : JUSD0430001C