Circulaire relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives.
Circulaire
NOR : JUSC0320726C
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Circulaire
NOR : JUSC0320726C
Circulaire
NOR : JUSC0320726C
Circulaire
NOR : JUSE0340059C
Circulaire
NOR : JUSG0360071C
Circulaire
NOR : JUSB0310556C
Circulaire
NOR : JUSE0340004C
Circulaire
NOR : JUSD0330126C
Circulaire
NOR : JUSD0330126C
Circulaire
NOR : JUSJ0390014C
Circulaire
NOR : JUSJ0390016C