Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 05 août 2024
Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 30 septembre 2024
Circulaire
NOR : JUSD2421794C
Bulletin officiel du 26 juillet 2024
Arrêté du 11 juillet 2024 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de régies d’avances et de recettes sur crédits budgétaires au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine Maritime antenne de Rouen à la DISP de Rennes
Arrêté
NOR : JUSK2419308A
Arrêté du 16 juillet 2024 portant nomination d'une régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Puy-en-Velay
Arrêté
NOR : JUSK2419536A
Arrêté du 18 juillet 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nantes
Arrêté
NOR : JUSB2420577A
Arrêté du 18 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Argentan
Arrêté
NOR : JUSB2420571A
Arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2420290A
Arrêté du 24 juillet 2024 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la justice
Arrêté
NOR : JUST2417521A
Circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes
Circulaire
NOR : JUSD2420849C
Bulletin officiel du 19 juillet 2024
Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17/06/2022 relatif au certificat de nationalité franç
Circulaire
NOR : JUSC2325241C
Circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions d’application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire