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Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Analyse statistique à partir des données extraites du Casier judiciaire Le suivi socio-judiciaire a été instauré par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, et ne peut s’appliquer qu’aux infractions commises après cette date.

Rapports d’étude - Publié le 09 mars 2007 - Mis à jour le 02 février 2024

Les chiffres clés de la Justice 2007

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Chiffres clés de la Justice - Publié le 03 janvier 2007 - Mis à jour le 12 octobre 2023