Rapport d’activité 2019 de la DACS
Retour sur l’année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Documentation sur le ministère - Publié le 21 juin 2020 - Mis à jour le 10 janvier 2024