Rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
Consultez le rapport du ministère de la Justice sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur.
Rapports - Publié le 17 octobre 2023
![Code de la justice pénale des mineurs Photo de la couverture du CJPM à côté d'une statuette de Themis](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/2023-10/cjpm.jpg?h=289976fd&itok=dvGrj1TK)