Rapport 2013 de la commission de suivi de la détention provisoire
La commission de suivi de la détention provisoire poursuit ses travaux dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Rapports - Publié le 13 février 2015 - Mis à jour le 31 mai 2023