Le rapport des États généraux de la Justice
Près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions pour bâtir la justice de demain. Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a remis son rapport au président de la République le 8 juillet 2022.
Rapports
Publié le 14 novembre 2023 - Mis à jour le 15 novembre 2023