Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.
Téléchargez le rapport du comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement (loi du 1er aout 2003).
Rapports - Publié le 01 novembre 2005 - Mis à jour le 10 janvier 2024
Rapport du groupe de travail (septembre 2003 - novembre 2005)
Rapports - Publié le 01 novembre 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux
Rapports - Publié le 01 novembre 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport 2005 de Jean-Pierre Dintilhac
Rapports - Publié le 28 octobre 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Téléchargez le rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre Catala.
Rapports - Publié le 01 septembre 2005 - Mis à jour le 10 janvier 2024
Rapport remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Christian Estrosi
Rapports - Publié le 01 septembre 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport de la commission Santé-Justice présidée par Monsieur Jean-François BURGELIN
Rapports - Publié le 01 juillet 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Le 27 novembre 2003, la commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature a remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice, un rapport qui comportait une analyse des difficultés de mise en œuvre du dispositif législatif actuel et des propositions de réforme.
Rapports - Publié le 01 avril 2005 - Mis à jour le 10 janvier 2024
Le groupe de travail a remis le 31 mars son rapport proposant de réformer les gages, les cautions et les hypothèques.Le groupe était présidé par M. Michel Grimaldi, professeur à l’Université Panthéon Assas (Paris II) et comprenait des professeurs d’université et des représentants des praticiens.
Rapports - Publié le 01 avril 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport de la mission confiée par le Premier Ministre à Monsieur Georges Fenech, Député du Rhone
Rapports - Publié le 01 avril 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023