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Loi du 23 mars 2019 : la libération sous contrainte

« Cette loi fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, a modifié les dispositions de la libération sous contrainte. Interview de Jessica Elizabeth, magistrate au ministère de la Justice.

Le procès de Nicolas Fouquet

"C'est toujours l'impatience de gagner qui fait perdre." - Louis XIV

Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des sceaux a présenté ce jour à l’Académie des sciences morales et politiques le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la justice dans le cadre de la vaste consultation publique lancée le 29 avril 2016.

Projet de loi relatif à la bioéthique

Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.

Le procès de Landru

Dans la série « les grands procès de l’histoire », retrouvez Henri Desire Landru, le Barbe bleue de Gambais. Une enquête et un procès qui ont subjugué le tout Paris du XXe siècle.

Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère

Un dispositif de dématérialisation des frais de justice achevé et étendu aux cours d'appel depuis 2015

Le procès du maréchal Ney

Dans la série « les grands procès de l’histoire », retrouvez celle du maréchal Ney.

Le procès de Bobigny

Première reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse. Le 8 novembre 1972, s'achevait à Bobigny un célèbre procès mené tambour battant par l'avocate Gisèle Halimi. Il allait servir de prémices à la loi Veil de 1975 autorisant l'interruption volontaire de grossesse. Retour sur son combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Madeleine MATHIEU, directrice de la PJJ