Guide sur les droits des victimes
Un guide pour mieux faire valoir ses droits
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Un guide pour mieux faire valoir ses droits
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Institué par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le dispositif actuel de l’aide juridique, complété au cours de ces deux décennies, constitue un progrès dans le renforcement d’un Etat de droit. Cette loi a en effet élargi le domaine de l’aide judiciaire existant sous l’empire de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, à tous les contentieux.
Documentation > Ressources > Rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique
2019 - n°173 | Béatrice Le Rhun
Documentation > Etudes et statistiques > Les infractions à la législation du travail entre 2014 et 2017
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation des évaluations de la France par l'OCDE et le GRECO et fixant des orientations de politique pénale.
Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale en matière de contrefaçons.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 août 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d'Orléans].
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit contre tout revendiquant en l'exerçant publiquement. En termes juridiques : opposer son droit.
Documentation > Ressources > Modernisation de la publicité foncière
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation des évaluations de la France par l'OCDE et le GRECO et fixant des orientations de politique pénale.