Retrouvez les trois ordonnances prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions.
Espace Presse > Adaptation des règles de procédures aux contraintes sanitaires
Les notaires peuvent désormais établir les procurations authentiques à distance.
Espace Presse > Actes authentiques : la procuration peut être établie à distance
Les règles relatives aux difficultés des entreprises sont adaptées pour prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
Espace Presse > Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Espace Presse > Remise du rapport de mission par Madame Alexandra LOUIS
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > Semaine du 23 septembre 2019
Agnès Buzyn, Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Adrien Taquet saluent l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique par l’Assemblée nationale.
Espace Presse > Loi bioéthique vote solennel
Jeudi 7 novembre 2019*
Espace Presse > Colloque de l’inspection générale de la justice
Visite de l’Unité éducative de milieu ouvert («UEMO ») Jeudi 21 Novembre 4, rue Danton - 91260 JUVISY-SUR-ORGE
Espace Presse > Déplacement à Juvisy-sur-Orge : Justice restaurative
Agenda de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > Semaine du 27 avril 2020
Agenda de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > Semaine du 18 mai 2020