De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.
Actualités > Successions : ce qui change à compter du 1er novembre
L’Agence française anticorruption lance une consultation publique relative au projet de recommandations sur la prévention des atteintes à la probité.
Actualités > Consultation publique pour prévenir la corruption
Jeudi 28 septembre 2017, lors de la rencontre « Justice et handicap » organisée au palais du Luxembourg, l’association Droit Pluriel a fait part de 10 recommandations. Le ministère de la Justice a évoqué quant à lui, les avancées en matière de prise en charge du public en situation de handicap par les acteurs de l’accès au droit.
Actualités > Rencontre « Justice et handicap »
L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.
Actualités > Le Pacs se conclut bientôt en Mairie !
Actualités > Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
Réunis le 22 août 2017 autour d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, les principaux acteurs de la prise en charge des victimes ont acté la mise en place d'une plate-forme téléphonique d'accompagnement pour les victimes.
Actualités > Attentats de Barcelone: accompagnement des victimes dans la durée
La ministre a rencontré les professionnels de Seine-Maritime
Actualités > La protection judiciaire de la jeunesse vous ouvre ses portes
Mesurer la qualité de la Justice, de la pratique aux indicateurs : un projet européen piloté par la France
Actualités > Conférence finale du projet «Court quality framework design»
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. La valeur des amendes infligées aux auteurs de ces infractions est doublée.
Actualités > Augmentation des amendes pour diffamations non publiques
Sortie du livre « Protéger la jeunesse contre l’usage et le trafic de drogues »
Actualités > La drogue et les jeunes : parlons-en