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Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 applicables immédiatement

Documentation > Bulletins officiels > Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 janvier 2024 portant désignation des membres du Conseil national de l'action sociale

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 24 janvier 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 12 janvier 2024 portant désignation d'un magistrat coordonnateur suppléant de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton

Documentation > Bulletins officiels > Décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 13 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 31 août 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Laon

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 4 septembre 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne

Documentation > Bulletins officiels > Décision du 8 janvier 2024 portant délégation de signature