Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Documentation > Ressources > Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
Documentation > Ressources > Ordonnance of Feb 10, 2016
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Documentation > Ressources > Rapport d'activité 2022 de la DACS
Une mission sur l’open data des décisions de justice a été confiée à Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris-I). Il a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.
Documentation > Ressources > Rapport sur l'open data des décisions de Justice
Conflits d’intérêts - juge de tribunal de commerce - violation du secret du délibéré
Documentation > Ressources > Avis du collège de déontologie n° 2018/2 du 26 avril 2018
Le Gouvernement annonce une rénovation de la justice pour l’environnement pour mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020 sera soumis au Parlement.
Documentation > Ressources > Une justice pour l’environnement
Institué par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le dispositif actuel de l’aide juridique, complété au cours de ces deux décennies, constitue un progrès dans le renforcement d’un Etat de droit. Cette loi a en effet élargi le domaine de l’aide judiciaire existant sous l’empire de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, à tous les contentieux.
Documentation > Ressources > Rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique
De la demande des parents à la décision du juge « La résidence des enfants de parents séparés » est une étude issue de l'exploitation des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012
Documentation > Ressources > La résidence des enfants de parents séparés
Le quatrième rapport de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été publié le 11 mai. Il témoigne de manière exhaustive et fidèle d'un accroissement significatif de son activité.
Documentation > Ressources > Rapport de l'AGRASC pour 2014
Documentation > Ressources > La procédure prud’homale : Le lien d’instance