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Documentation > Bulletins officiels > Dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfron

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.

Documentation > Bulletins officiels > Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA VERSAILLES

Documentation > Bulletins officiels > Intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions règlementées

Documentation > Bulletins officiels > Convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du Compte d'affectation spéciale relatif au patrimoine immobilier de l'Etat

Documentation > Bulletins officiels > Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007relative à l’application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et a