Politique pénale en matière de contrefaçons.
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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Bruno le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, annoncent le lancement d’une mission dédiée à la dématérialisation des procédures de financement du commerce international.
Espace Presse > Mission digitalisation du financement du commerce international
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Documentation > Bulletins officiels > Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978.
Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Espace Presse > [Archives] Réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature
La nomenclature française des infractions (NFI)
Documentation > Etudes et statistiques > La nomenclature française des infractions (NFI)
Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.
Documentation > Ressources > Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires