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La procédure prud’homale : Les référés en la forme

Les rapports d'activité de la mission nationale mineurs non accompagnés

Retrouvez ici les rapports d'activité réalisés chaque année par la mission nationale mineurs non accompagnés (MNA).

Statistiques 2006 sur la profession d'avocat

La cellule études et recherches de la DACS fait état des statistiques sur la profession d’avocats pour l’année 2006.

Rapport annuel de l'Observatoire de la récidive et désistance

Henriette Chaubon, présidente de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, a remis son premier rapport annuel à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Avis du collège de déontologie n° 2018/1 du 4 avril 2018

Conflits d’intérêts - juge de tribunal de commerce - président d’organisation syndicale patronale

Rapport sur le traitement judiciaire des crimes en série

Le rapport sur le traitement judiciaire des crimes en série est le fruit des réflexions des membres du groupe de travail créé par le garde des Sceaux en février 2006.

Articulation des contentieux civils de première instance

Une proposition du rapport Guinchard est entrée en vigueur avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance.

Rapport d’activité de la DIAV 2018-2019

Le rapport d’activité dresse le bilan des réalisations portées par la délégation interministérielle au regard des objectifs fixés par le plan interministériel de l’aide aux victimes, adopté par le Premier ministre le 10 novembre 2017.

Premier rapport d'activité de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes

Téléchargez le rapport d'activité 2018-2020 de la haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes.

Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France