[Archives] Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19.
2020 - n°178 | Zakia Belmokhtar, Carole Kissoun-Faujas
Documentation > Etudes et statistiques > Les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 6 février 2020 relative à l'occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce.
Du premier trimestre 2012 au premier trimestre 2024
Documentation > Etudes et statistiques > Les indicateurs statistiques pénaux
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité + Erratum - Rectificatif à la circulaire de présentation des dispositions relatives à
Documentation > Bulletins officiels > Conventions de prix relatives à la mise en place des réseaux et des configurations informatiques (lots 1 et 2)
En 2017, 558 000 condamnations ont été prononcées (hors tribunaux de police). Parmi ces condamnations, 0,4 % (2 200) sont des crimes, 99,1 % des délits et 0,5 % (3 000) des contraventions de 5ème classe.
Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2017
Documentation > Bulletins officiels > Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises