580 results pour "justice commerciale"

Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 201

March, 31st 2014

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 201

Rapport de politique pénale 2017

May, 10th 2017

Téléchargez le rapport de politique pénale du garde des Sceaux.

Documentation > Ressources > Rapport de politique pénale 2017

Ordonnance of Feb 10, 2016

October, 28th 2022

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Documentation > Ressources > Ordonnance of Feb 10, 2016

Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États

March, 31st 2006

Documentation > Bulletins officiels > Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États

Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États

March, 31st 2006

Documentation > Bulletins officiels > Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États

Les condamnations inscrites au casier judiciaire de 2004 à 2011

January, 9th 2013

Rapports annuels Ces rapports contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques de 2004 à 2011 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.

Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations inscrites au casier judiciaire de 2004 à 2011

Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire

August, 31st 2010

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire

Réforme du droit des sûretés

April, 1st 2005

Le groupe de travail a remis le 31 mars son rapport proposant de réformer les gages, les cautions et les hypothèques.Le groupe était présidé par M. Michel Grimaldi, professeur à l’Université Panthéon Assas (Paris II) et comprenait des professeurs d’université et des représentants des praticiens. 

Documentation > Ressources > Réforme du droit des sûretés

Modernisation de la publicité foncière

November, 12th 2018

La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit contre tout revendiquant en l'exerçant publiquement. En termes juridiques : opposer son droit.

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