Faciliter l'accès au droit

Avoir « accès au droit », c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aidé dans ses démarches juridiques.



La politique d’accès au droit est pilotée par le ministère de la Justice et mise en œuvre localement par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Le terme « accès au droit » désigne le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aidé dans ses démarches juridiques.

C’est un principe fondamental de citoyenneté. Ce principe a été consacré et défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Depuis 2016, il est également reconnu comme une composante du service public de la justice.

Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement :

• d’une information juridique sur ses droits et ses obligations,
• d’une consultation juridique,
• d’une aide pour accomplir des démarches juridiques,
• d’une aide pour rédiger des actes juridiques.

Les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services à tout moment, y compris en dehors d’une procédure judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette sollicitation est possible :

• avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
• pour saisir le juge (par exemple, pour être aidé dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
• après le prononcé de la décision de justice (par exemple, pour bénéficier d’une information juridique afin de comprendre la décision)
• lors de l’exécution de la décision de justice (par exemple, pour désigner un commissaire de justice chargé de l’exécution de la décision).

Les services mis à disposition sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.

Les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :

• le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
• le droit du logement (prévention des expulsions locatives, logement insalubre),
• le droit du travail (stage, licenciement),
• le droit de la consommation (surendettement, crédit à la consommation),
• le droit pénal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions pénales).

Les acteurs de l'accès au droit

La politique d’aide à l’accès au droit est pilotée par le ministère de la Justice. Ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivités territoriales, associations, professionnels du droit.

Avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacré à l’accès au droit est en augmentation. Il était de 12,2 millions en 2022.

Les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) pilotent la politique d’accès au droit à l’échelle départementale. Les conseils de l’accès au droit (CAD) ont un rôle identique en outre-mer. Chaque CDAD/CAD identifie les besoins et définit une politique locale. Il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point-justice.

Les CDAD/CAD regroupent plusieurs acteurs :

• institutionnels : préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux, communes et communautés de communes,
• juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
• professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
• associations.

Les dispositifs d’accès au droit

Les point-justice, structures d’accueil et d’information

Les point-justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.

Jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des dénominations différentes : points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), maisons de justice et du droit (MJD) et antennes de justice (AJ). Ces anciennes structures sont désormais regroupées sous l'appellation unique point-justice.

Les point-justice sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisées, personnes détenues, etc.).

Plusieurs professionnels du droit et intervenants y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de CDAD, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits etc.

Le ministère de la Justice travaille à développer la présence de ces professionnels. Il a notamment signé une convention d’objectifs en 2020 avec le Conseil supérieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.

30 39 : le numéro unique de l’accès au droit

Depuis septembre 2021, le numéro unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point-justice le plus proche.

Ce numéro est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la métropole et les départements d’outre-mer) et depuis l’étranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger).

Il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

Justice.fr

Le site justice.fr et l’application mobile justice.fr permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientés dans leurs démarches avec la Justice.

Les France services

Le programme France services a été créé en 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.

Les France services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point-justice ou délivrer les coordonnées de professionnels de justice locaux.

Certaines France services hébergent des point-justice. À ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. L’objectif du ministère de la Justice est de développer leur implantation.

Faciliter l’accès au droit pour tous

La lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale fait partie des priorités du ministère de la Justice. Ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnérables ou les plus isolées géographiquement.

Pour les personnes les plus vulnérables

Le ministère de la Justice et sept fédérations d’associations ont signé une Charte nationale de l’accès au droit en 2017. Cette Charte définit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour les personnes les plus démunies. Elle implique un réseau actif de partenaires, partout sur le territoire. Par exemple, des permanences éphémères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.

Pour faciliter l’accès au droit des personnes en situation de handicap, le ministère a développé des partenariats avec des associations spécialisées dans ce domaine. Ces partenariats portent sur ces actions variées : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, rédaction de documents en facile à lire et à comprendre (FALC), etc.

Pour faciliter l’accès au droit des détenus, 140 point-justice ont été ouverts dans les établissements pénitentiaires.

Dans les territoires les plus éloignés

Le ministère de la Justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra-marins (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les CAD de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été créés en 2022. Celui de Nouvelle-Calédonie est en cours de création.