Les magistrats du siège

Les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions

Les magistrats du siège, appelés « juges », sont chargés d’appliquer la loi en rendant des décisions de justice conformes au droit en toute impartialité. L’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers et de décider. Ils rendent leurs décisions « au nom du peuple français ». Ils peuvent juger en collégialité (trois juges) ou à juge unique.

Leur statut leur assure l’indépendance et l’inamovibilité, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. Le principe d’indépendance est également garanti par le fait que le Gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.

Les magistrats du siège peuvent être classés en deux catégories : les magistrats généralistes qui siègent au civil ou au pénal et les magistrats spécialisés selon le type d’affaires à traiter.

Il existe également des magistrats à titre temporaire. Issus de la société civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. Ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.

Les juges généralistes du tribunal judiciaire

Le juge des référés

Le juge des référés prononce une décision provisoire en urgence lorsque la situation le nécessite. Cette décision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertés d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. Le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures nécessaires pour faire cesser un trouble.

Le juge de l’exécution

Le juge de l’exécution règle les difficultés qui peuvent survenir lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile, notamment lors d’une procédure d’expulsion et de saisie. Il permet l’exécution forcée d’une décision en cas de blocage.

Le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées (la mise en état). Il vérifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquées leurs arguments et preuves. En cas d’accord entre les parties lors de la mise en état, le juge de la mise en état homologue l’accord.

Les juges spécialisés du tribunal judiciaire

Le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat qui s’occupe des litiges liés à la famille :

• procédures de divorce,
• modalités d’exercice de l’autorité parentale,
• demandes de changement de nom et de prénom,
• protection des victimes de violences conjugales.

En cas de litige matrimonial ou familial, il est le juge à saisir par simple requête.

Le juge des enfants

Le juge des enfants exerce des fonctions spécialisées. Il est chargé de la protection des enfants en danger. Il met en œuvre des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont compromises. Par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.

En matière pénale, il instruit les dossiers et juge les mineurs ayant commis une infraction. Il est également compétent pour suivre les mineurs condamnés et l’exécution de la peine et/ou des mesures éducatives. Dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l’environnement familial et social du mineur.

Le juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines (JAP) assure le suivi des personnes condamnées dans des établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert, c’est-à-dire, à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de l’exécution des peines privatives de liberté et de certaines peines restrictives de liberté. Il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’extérieur, de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de surveillance électronique. Il effectue également le suivi socio-judiciaire.

Par exemple, une personne condamnée à une peine de prison inférieure à un an peut solliciter le JAP pour obtenir un placement à l’extérieur, une semi-liberté ou une détention à domicile. Ces mesures lui permettent de trouver une activité le jour et de retourner au lieu fixé par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiqués.

Le juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner ou prolonger la détention provisoire d’une personne mise en examen. Il examine également les demandes de mise en liberté et sanctionne le non-respect d’un contrôle judiciaire.

En matière de protection de la liberté individuelle, le JLD est compétent dans les cas suivants : mesures d’enquête (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberté une personne soupçonnée d’infraction), maintien des étrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il procède à tous les actes permettant la manifestation de la vérité.

S’il possède des indices, il peut mettre en examen toute personne qu’il suppose avoir participé à une infraction. Il peut aussi l’entendre comme témoin assisté.

A l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :

• une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
• une ordonnance de non-lieu.

Le juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximité. De ce fait, il statue sur les conflits suivants :

• le crédit à la consommation,
• le surendettement des particuliers,
• le bail d’habitation,
• la protection des majeurs,
• l’expulsion des personnes sans droit ni titre,
• les affaires civiles jusqu’à 10 000 € dans le cadre d’un tribunal de proximité.

Le juge des contentieux de la protection préside le tribunal paritaire des baux ruraux et le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe. Il intervient également pour départager les parties en cas de désaccord entre les conseillers prud’homaux.