Le Tribunal des conflits

Les missions du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer quelle juridiction est compétente pour juger un litige. Il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.

Il intervient notamment dans les situations suivantes :

• le juge judiciaire est saisi d’un litige que l’administration estime relever du juge administratif. On parle de “conflit positif”. C’est le préfet qui saisit le Tribunal des conflits pour qu’il désigne le juge compétent ;

• le juge judiciaire et le juge administratif déclarent tous deux que le litige ne relève pas de leur compétence. On parle de “conflit négatif”. Ce sont les parties qui saisissent le Tribunal des conflits pour qu’il désigne le juge compétent,

• le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu des décisions définitives contradictoires sur une même affaire. Il s’agit d’un “conflit de décisions”. Le justiciable n’a pas obtenu la réponse judiciaire à laquelle il a droit (déni de justice). Ce sont les parties qui saisissent le Tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.

Lorsque la procédure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisée pour le préjudice subi. C'est le Tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.

Les parties doivent être assistées par un avocat aux Conseils.

La composition du Tribunal des conflits

Le tribunal a une composition paritaire :

• quatre conseillers d’État en service ordinaire issus du Conseil d’État (ordre administratif),
• quatre magistrats du siège hors hiérarchie issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire),
• deux suppléants (un de chaque ordre).

Ces juges sont élus pour trois ans renouvelables par leur juridiction respective.

La présidence du tribunal est assurée alternativement par un membre du Conseil d’État et par un membre de la Cour de cassation, élu par les membres titulaires du tribunal.

Deux maîtres des requêtes du Conseil d’État et deux avocats généraux de la Cour de cassation sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils exposent publiquement lors de la séance et en toute indépendance leur opinion sur les questions que présentent les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.

En cas de partage égal des voix, une composition élargie réexamine le litige. Outre les huit juges de la formation ordinaire, elle comprend deux conseillers d’État et deux magistrats de la Cour de cassation élus dans les mêmes conditions que les autres membres.

Le Tribunal des conflits se réunit au Palais Royal, dans les locaux du Conseil d’État. Ses séances, fixées par le président pour l’année civile, sont publiques.