Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , e
15 décembre 2021
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , e