Études et statistiques
Indicateurs et publications du service statistique ministériel de la Justice
Documentation > Études et statistiques
Indicateurs et publications du service statistique ministériel de la Justice
Documentation > Études et statistiques
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne
Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce 11 avril. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet de réforme, marque une nouvelle étape importante vers la modernisation du droit des contrats spéciaux.
Espace Presse > Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux