11 avril 2023
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Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce 11 avril. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet de réforme, marque une nouvelle étape importante vers la modernisation du droit des contrats spéciaux.
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