Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.
Documentation > Ressources > Entraide pénale internationale
Les fichiers automatisés en matière pénale
Documentation > Ressources > Les fichiers automatisés
The opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation. Court decisions are part of this rule of openness, but their specificity and above all the sensitive nature of the information they contain require the creation of a separate framework.
Documentation > Open data of court decisions
L’ouverture des données des administrations et collectivités publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. Les décisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur spécificité et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent nécessitent la création d’un cadre distinct.
Documentation > Open data des décisions de justice
La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications écrites destinées à la jeunesse. Elle vérifie que la publication ne comporte aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse.
La commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.
Documentation > Publications et ressources
Indicateurs et publications du service statistique ministériel de la Justice
Documentation > Études et statistiques
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan