Typologie de contenus: Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
dacs85b.htm
HTM -
19,79 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120298C
Date de signature
22 juin 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002