Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.
JUSF1515030A.pdf
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130,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1515030A
Date de signature
15 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015