Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2326019A

Date du texte

02 octobre 2023

Date de signature

02 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2023