Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 juin 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1415316A

Date de signature

20 juin 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014