Arrêté

Arrêté du 21 février 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.

JUSD1404670A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1404670A

Date de signature

21 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2014