Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2014 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

JUSE1430603A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1430603A

Date de signature

22 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014