Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Toulouse].

JUSC1428538A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1428538A

Date de signature

05 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014