Arrêté

Arrêté du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence.

JUSB1222964A.pdf

PDF - 107,75 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1222964A

Date de signature

07 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012