Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACG n° 2007-09 du 25 mai 2007 relative à la présentation des dispositions concernant la chambre de l’instruction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297 l’équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0730040C

Date de signature

25 mai 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007