Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance
boj_20080001_0000_0020.pdf
PDF -
111,13 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0802230C
Date de signature
06 février 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008