Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007relative à l’application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0750671C

Date de signature

06 avril 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2007