Circulaire

Commentaires sur l'entrée en vigueur des parties législatives de plusieurs codes

dacg80f.htm

HTM - 20,44 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030198C

Date de signature

21 novembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000